Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat et l’utilisation de crédits sur le service Recaster, une application web qui remet en forme des CV candidats selon un modèle que vous rédigez, ou que Recaster induit à partir d’un CV exemple, en s’appuyant sur un LLM pour extraire le contenu de chaque CV. Recaster est un service destiné aux professionnels (B2B) et non aux consommateurs : cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, ESN, équipes RPO et équipes recrutement internes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La création d’un compte ou l’achat de crédits emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Création de compte

Un compte se crée avec votre adresse e-mail. L’accès s’effectue par lien magique envoyé à cette adresse : votre e-mail est ainsi vérifié à chaque connexion et aucun mot de passe n’est stocké. L’inscription est protégée par un contrôle automatisé (ALTCHA) afin de préserver le service des robots.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre messagerie, ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte Recaster.

Crédits et leur consommation

Le service fonctionne par crédits. Un CV mis en forme, c’est-à-dire un document candidat traité avec succès dans le modèle choisi, consomme un crédit. Apprendre ou induire un modèle ne consomme jamais de crédit, quel que soit le nombre d’essais nécessaires pour obtenir un modèle satisfaisant.

Chaque nouveau compte reçoit une dotation de bienvenue, unique et non renouvelable (5 crédits à la date de rédaction). Les crédits achetés n’expirent jamais.

Pour que l’induction de modèle reste équitable pour tous sur un budget de LLM facturé à l’usage, elle est plafonnée à 50 tentatives sur la durée de vie d’un compte et à 5 tentatives par heure glissante. Ces plafonds ne s’appliquent qu’à l’induction d’un modèle à partir d’un CV exemple, pas à la mise en forme de CV avec un modèle existant.

Packs de crédits et tarifs

Les crédits sont vendus par packs. À la date de rédaction : Starter, 25 crédits pour 18,00 EUR ; Standard, 100 crédits pour 60,00 EUR ; Bulk, 500 crédits pour 250,00 EUR. Ces tarifs sont provisoires avant le lancement général et peuvent évoluer ; le prix payé est celui confirmé lors du paiement pour cet achat.

Les volumes supérieurs au pack Bulk sont traités par facturation directe sur demande ; contactez-nous pour discuter d’un volume sur mesure.

Recaster facture au CV traité, jamais par utilisateur : il n’y a pas de tarification par poste. Recaster n’a pas de modèle d’équipe ni d’organisation : un compte correspond à une adresse e-mail, et l’accès se fait par lien magique envoyé à cette adresse.

Paiement

Les paiements sont traités par Mollie (Pays-Bas) via une page de paiement hébergée. Recaster ne reçoit ni ne conserve vos coordonnées bancaires.

Recaster relève actuellement de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n’est donc ajoutée aux prix affichés pour les clients situés en France ou ailleurs dans l’UE ; le prix affiché est le prix payé. Les clients professionnels de l’UE autoliquident la TVA selon le mécanisme d’autoliquidation lorsqu’il s’applique. Clients situés au Royaume-Uni : voir [[TODO: conditions TVA Royaume-Uni]]. Les factures portent la mention de TVA applicable à votre pays et à votre statut.

Droit de rétractation

Recaster est un service destiné aux professionnels : le droit de rétractation légal des consommateurs (délai de réflexion de 14 jours) ne s’applique pas aux achats effectués par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Si des crédits sont utilisés avant qu’une éventuelle demande de rétractation ne puisse être examinée, par exemple parce qu’une induction de modèle ou une mise en forme de CV les a déjà consommés, cette consommation est considérée comme l’exécution du service et n’est pas remboursable à ce titre.

Remboursements

Les crédits non utilisés et non expirés peuvent être remboursés à notre discrétion si vous nous contactez dans un délai raisonnable après l’achat en expliquant la difficulté rencontrée. Les crédits déjà consommés pour des tentatives d’induction dans la limite du juste usage, ou pour la mise en forme d’un CV, correspondent à un service déjà rendu et ne sont pas remboursables.

Si un dysfonctionnement de notre côté entraîne la consommation d’un crédit sans qu’un document exploitable ne vous soit renvoyé, contactez-nous et nous créditerons à nouveau votre compte.

Votre responsabilité sur les données candidat

Vous garantissez disposer, au regard du droit applicable en matière de protection des données, d’une base légale pour déposer le CV de chaque candidat en vue de sa remise en forme, et avoir informé les candidats concernés, comme requis, que leur CV peut être traité par un service tiers tel que Recaster. Recaster agit uniquement en tant que sous-traitant de ces données sur vos instructions, comme décrit dans notre politique de confidentialité ; vous restez responsable de traitement, garant de cette base légale et de cette information.

Vous ne déposerez aucun CV, ni aucun autre document, que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ou dont le contenu serait sans rapport avec la remise en forme de CV.

Usage loyal, disponibilité et responsabilité

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour traiter des documents autres que des CV candidats, à ne pas tenter de contourner les plafonds de juste usage de l’induction, et à ne pas perturber le service pour les autres clients.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ; une maintenance planifiée ou un incident peut entraîner une indisponibilité temporaire. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité pour toute réclamation liée à l’utilisation du service est limitée au montant que vous avez payé pour des crédits au cours des trois mois précédant la réclamation, sauf faute lourde, faute intentionnelle, ou cas où la responsabilité ne peut être limitée par la loi.

Recaster ne comble jamais un champ manquant : un champ que l’extracteur ne parvient pas à identifier est laissé vide plutôt qu’inventé. L’extraction est réalisée par un modèle de langage et n’est pas garantie exempte d’erreur ; vous restez responsable de la relecture du document produit avant de le transmettre à un client ou à un responsable de recrutement.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de [[TODO: legal entity name]], sauf disposition légale impérative contraire.